Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale auprès de l’Inspection générale des finances

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2 ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;

Vu la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances, et notamment son article 9 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Programmes de la formation spéciale

Art. 1^er.

Les programmes détaillés de la formation spéciale prévue à l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique pour les catégories de traitement A, B, C, D, groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2, portent sur les matières suivantes :

1° Pour le groupe de traitement A1 :

Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation

Matière

Durée de la formation

Durée de l’examen

Nombre de points

• Organisation interne et gestion de l’administration

20 heures

1 heure

60 points

• Système intégré de la comptabilité budgétaire de l’État : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse

36 heures

1 heure

60 points

• Utilisation des applications budgétaires de l’Inspection générale des finances

16 heures

• Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels

12 heures

1 heure

60 points

• Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base

24 heures

• Comptabilité de l’État : approfondissement des connaissances

40 heures

1 heure

60 points

Partie II : Travail de réflexion

Matière

Nombre de points

Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l’administration (minimum 30 pages)

120 points

Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation

Matière

Durée de la formation

Durée de l’examen

Nombre de points

• Organisation interne et gestion de l’administration

20 heures

1 heure

60 points

• Système intégré de la comptabilité budgétaire de l’État : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse

36 heures

1 heure

60 points

• Utilisation des applications budgétaires de l’Inspection générale des finances

16 heures

• Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels

12 heures

1 heure

60 points

• Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base

24 heures

• Comptabilité de l’État : approfondissement des connaissances

40 heures

1 heure

60 points

• Analyse des propositions budgétaires et des projets à incidence financière de deux départements ministériels

160 heures

4 heures

60 points

Partie II : Travail de réflexion

Matière

Nombre de points

Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l’administration (minimum 30 pages)

150 points

2° Pour le groupe de traitement A2, sous-groupes administratif et scientifique et technique :

Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation

Matière

Durée de la formation

Durée de l’examen

Nombre de points

• Organisation interne et gestion de l’administration

20 heures

1 heure

60 points

• Système intégré de la comptabilité budgétaire de l’État : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse

36 heures

1 heure

60 points

• Utilisation des applications budgétaires de l’Inspection générale des finances

16 heures

• Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels

8 heures

1 heure

60 points

• Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base

16 heures

• Comptabilité de l’État : approfondissement des connaissances

40 heures

1 heure

60 points

Partie II : Travail de réflexion

Matière

Nombre de points

Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l’administration (minimum 30 pages)

120 points

3° Pour le groupe de traitement B1, sous-groupes administratif et technique :

Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation

Matière

Durée de la formation

Durée de l’examen

Nombre de points

• Organisation interne et gestion de l’administration

20 heures

1 heure

60 points

• Système intégré de la comptabilité budgétaire de l’État : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse

36 heures

1 heure

60 points

• Utilisation des applications budgétaires de l’Inspection générale des finances

16 heures

• Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base

10 heures

1 heure

60 points

• Comptabilité de l’État : approfondissement des connaissances

40 heures

Partie II : Travail de réflexion

Matière

Nombre de points

Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l’administration (minimum 20 pages)

60 points

4° Pour le groupe de traitement C1, sous-groupes administratif et technique :

Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation

Matière

Durée de la formation

Durée de l’examen

Nombre de points

• Organisation interne et gestion de l’administration

40 heures

1 heure

60 points

• Système intégré de la comptabilité budgétaire de l’État : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse

36 heures

1 heure

60 points

• Utilisation des applications budgétaires de l’Inspection générale des finances

16 heures

• Comptabilité de l’État : approfondissement des connaissances

20 heures

1 heure

60 points

Partie II : Travail de réflexion

Matière

Nombre de points

Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l’administration (minimum 10 pages)

60 points

5° Pour le groupe de traitement D2, sous-groupe administratif :

Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation

Matière

Durée de la formation

Durée de l’examen

Nombre de points

• Règlement ministériel du 1^er mars 1985 concernant le service et la discipline du personnel de salle de l’administration gouvernementale

12 heures

1 heure

60 points

• La fonction de délégué à la sécurité

16 heures

1 heure

60 points

• Entretien des équipements techniques

12 heures

• Gestion du courrier interne et externe

8 heures

1 heure

60 points

• La procédure de commande de matériel de bureau

12 heures

Chapitre 2 Formations organisées dans le cadre de la formation spéciale

Art. 2.

(1)

Les matières visées à l’article 1^er sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d’administration.

(2)

Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu de travail.

Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.

Elles peuvent être organisées en collaboration avec l’Institut national d’administration publique.

La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le chef d’administration.

Le candidat est informé à l’avance et dans un délai d’un mois de la nature des sessions de formation et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions ainsi que du lieu de leur déroulement.

Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.

Art. 3.

La fréquentation des cours de formation est obligatoire. La participation du candidat aux sessions de formation doit être certifiée par une attestation de présence.

Chapitre 3 Examen de fin de formation spéciale

Art. 4.

(1)

À la fin de la formation spéciale, le candidat doit passer un examen de fin de formation spéciale, ci-après « examen », sous forme d’une épreuve écrite conformément aux dispositions de l’article 1^er.

L’examen est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours.

Le programme et les dates de l’examen sont communiqués à chaque candidat au moins six semaines avant la date de l’examen. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit en accord avec le candidat.

(2)

À l’exception du candidat qui relève du groupe de traitement D2, le candidat doit remettre un travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l’administration conformément à l’article 1^er.

Le travail de réflexion est à remettre au président de la commission d’examen dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours.

(3)

L’examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

L’examen a lieu devant une commission d’examen qui se compose de deux membres par matière nommés par le ministre ayant le budget dans ses attributions.

La commission prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant à l’examen.

Chapitre 4 Appréciation des résultats de l’examen de fin de formation spéciale

Art. 5.

L’organisation et l’appréciation de la réussite ou de l’échec de l’examen de fin de formation spéciale se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières auprès de l’Inspection générale des finances est abrogé.

Art. 7.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 22 avril 2020. Henri