LegalizeRèglement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et notamment son article 37-1 ;
Vu la fiche financière établie conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes cinquante-huit sont remplacés par les termes soixante-quatre.
À la deuxième phrase, les termes quatre-vingt-sept sont remplacés par les termes quatre-vingt-seize.
Art. 2.
Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Cabasson, le 29 juillet 2020. Henri
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