Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er, lettre a), du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est modifié comme suit :la détermination de l’exposition au bruit dans l’environnement grâce à la cartographie du bruit selon les méthodes d’évaluation déterminées aux annexes II et III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement telles que modifiées par les actes déléguées de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphes 2 et 3, et de l’article 12bis de cette directive ;

Art. 2.

L’article 3, lettre a), du même règlement est modifié comme suit : « bruit dans l’environnement », le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d’activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d’activités industrielles, telles que définies à l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;

Art. 3.

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit : Art.7.Méthodes d’évaluation1.Les valeurs de Lden et Lnight sont déterminées à l’aide des méthodes d’évaluation définies à l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, et de l’article 12bis de cette directive.2.Les valeurs des effets nuisibles peuvent être évaluées à l’aide des relations dose-effet définies à l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 12bis de cette directive.

Art. 4.

Après l’article 11 du même règlement, il est inséré un article 11bis libellé comme suit :Art.11bis.Modifications desannexes II et III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement telles que modifiées par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphes 2 et 3, et de l’article 12bis, de cette directive.Les modifications aux annexes II et III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement telles que modifiées par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphes 2 et 3, et de l’article 12bis de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes afférents de la Commission européenne.Le Ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Art. 5.

L’annexe III du même règlement est abrogée.

Art. 6.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg La Ministre de la Santé,Paulette Lenert

Cabasson, le 29 juillet 2020.Henri