Règlement grand-ducal du 5 août 2020 relatif au versement d’avances dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, notamment son article 63 ;

Vu la fiche financière ;

L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

Sur proposition du ministre de la Culture, le ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État à des :

• artistes et créateurs individuels ;
• institutions et associations culturelles ;
• musées et sites patrimoniaux ;
• communes et syndicats de communes ;
• syndicats d’initiative ;
• toutes autres personnes morales de droit public ou privé

pour financer des prestations non encore réalisées et liées à l’exécution des appels à candidatures émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.

(2)

Les avances temporaires de fonds peuvent être autorisées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les prestations suivantes :

• accueil en résidence d’un artiste, d’un auteur ou d’un collectif d’artistes/d’auteurs ;
• résidence-mission aux Annexes du Château de Bourglinster, Centre de création contemporain ;
• composition musicale ;
• soutien à la commande d’écriture d’œuvres dramatiques
• aide à la recherche et au montage de nouveaux formats de spectacle dans le respect des restrictions sanitaires liées aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19
• mise en valeur infrastructurelle, muséologique et muséographique des musées et sites patrimoniaux.

(3)

Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit inscrit à l’article budgétaire 02.0.12.250 du ministère de la Culture de l’exercice 2020, libellé : « Mise en œuvre du plan de développement culturel : dépenses diverses ».

(4)

Les avances temporaires de fonds sont versées sur présentation des documents requis dans les appels à candidatures et projets respectifs émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.

(5)

Les bénéficiaires des avances temporaires de fonds doivent soumettre un décompte au ministre de la Culture. Le défaut d’affectation de l’avance temporaire de fonds aux prestations dans les conditions prévues à l’appel à candidature et projet ouvre droit à un remboursement partiel ou intégral des avances temporaires de fonds au profit de l’État.

(6)

Les modalités de versement des avances temporaires de fonds et de remboursement de celles-ci sont précisées dans une convention à signer avec le bénéficiaire.

Art. 2.

Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances respectivement le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Culture, Sam Tanson Pour le Ministre des Finances, Le Ministre des Classes moyennes,Lex Delles

Cabasson, le 5 août 2020. Henri