Règlement grand-ducal du 24 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 2, après l’alinéa 2, est inséré un nouvel alinéa 3, qui se lit comme suit, les alinéas 3 et 4 actuels devenant les nouveaux alinéas 4 et 5 :Les nominations aux grades des sous-officiers de carrière de la musique militaire se font conformément à l’article 14, paragraphe (2), alinéa 8 et paragraphe (4) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Art. 2.

À l’article 3, alinéa 1^er du règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire, les termes , 13 sont insérés entre les mots 11 et et 14.

Art. 3.

À l’article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal précité est ajouté un nouveau point d) qui se lit comme suit, le point d) actuel devenant le nouveau point e) :pour l’examen de promotion tel que prévu à l’article 13 ci-dessous :quant à la partie musicale :du chef de la musique militaire qui remplira la fonction de président de la commission, d’un enseignant du conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, du conservatoire de musique de la Ville d’Esch-sur-Alzette ou du conservatoire de musique du Nord et du soliste du pupitre en question ou, à défaut, d’un autre membre du pupitre ou du soliste d’un autre pupitre ;quant à la partie militaire :d’un représentant du ministre et d’un officier de l’armée.

Art. 4.

Le texte de l’article 13 du règlement grand-ducal précité est remplacé par le texte suivant :Art. 13.L’examen de promotion comprend les épreuves suivantes :La partie musicale comporte deux épreuves :a)Récital sur l’instrument principal 50 pointsb)Présentation écrite du programme en français10 pointsLa partie militaire comporte trois épreuves :a)Droit public et administratif30 pointsb)Droits et devoirs des fonctionnaires de l’État20 pointsc)Législation et règlements de service applicables à l’Armée40 pointsLe détail de la matière des parties musicale et militaire est fixé par le Ministre.

Art. 5.

À l’article 18, alinéa 1^er du règlement grand-ducal précité, les termes , 13 sont insérés entre les mots 11 et et 14.

Art. 6.

À l’article 18 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité, les termes à l’examen d’admission définitive sont remplacés par les termes aux examens visés aux articles 11 et 13.

Art. 7.

À l’article 19, alinéa 1^er du règlement grand-ducal précité, les termes à l’examen d’admission définitive ou bien d’achever cet examen sont remplacés par les termes aux examens visés aux articles 11 et 13 ou bien d’achever un de ces examens.

Art. 8.

À l’article 19, alinéa 5 du règlement grand-ducal précité, les termes d’admission définitive sont remplacés par le terme concerné.

Art. 9.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

Art. 10.

Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Défense, François Bausch Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 septembre 2020. Henri