Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 234-52 du Code du travail ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er, quatrième tiret, du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales, les termes ou recommandées sont insérés après le terme décidées.

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets au 25 septembre 2020.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, notre ministre ayant le Travail, l’Emploi et l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions, notre ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions et notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Pour le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, La Ministre de l'Intérieur,Taina BofferdingLe Ministre de la Famille et de l’Intégration,Corinne CahenLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 29 septembre 2020. Henri