LegalizeRèglement grand-ducal du 3 novembre 2020 fixant les conditions de réalisation de prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, buccaux ou salivaires afin de réaliser des tests diagnostiques ou de dépistage de l’infection par virus SARS-CoV-2
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;
Vu la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu l’article 1er paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Au sens du présent règlement, on entend par « prélèvement », le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé, buccal ou salivaire à des fins diagnostiques ou de dépistage du virus SARS-CoV-2.
Art. 2.
Un prélèvement peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l’avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par :
les professions de santé telles que visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
un pharmacien,
un psychothérapeute,
un psychologue,
un pompier volontaire ou professionnel, affecté au Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Art. 3.
Préalablement à la réalisation du prélèvement, les personnes visées à l’article 2 doivent avoir suivi une formation. Cette formation doit être validée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions. Le contenu de cette formation est fixé à l’annexe du présent règlement grand-ducal.
Art. 4.
Le ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
La Ministre de la Santé, Paulette Lenert
Château de Berg, le 3 novembre 2020.Henri
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