Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la [loi du 19 décembre 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1061/jo) concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 9 octobre 2020 portant institution de la Maison du Grand-Duc ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l’exercice 2021. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Le Maréchal de la Cour est autorisé à disposer des crédits des articles de la section 00.0 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.0 du budget des dépenses en capital de l’exercice 2021. Il ordonnera et réglera, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 3.

Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits de l’article 04.0.12.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l’engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.

Art. 4.

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d’un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Les dépenses à charge des crédits des articles 00.0.10.002 et 00.0.10.003 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État.

Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.0.12.013 du budget des dépenses courantes ainsi que de l’article 30.0.72.003 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité intérieure.

Les dépenses à charge du crédit de l’article 30.0.72.000, 30.0.72.001, 30.0.72.002 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.

Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.012 ; 05.0.12.230 ; 05.0.12.260 sont ordonnancées soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Économie, soit par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes, soit par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.

Les dépenses à charge du crédit de l’article 05.0.35.060 sont ordonnancées soit par le ministre ayant dans ses attributions l’Économie, soit par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.6 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 35.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 35.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 59.0 du budget des dépenses des opérations financières sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l’exception des dépenses à charge du crédit de l’article budgétaire 59.0.12.250 qui sont ordonnnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Mobilité et les Travaux publics ainsi que des dépenses à charge du crédit de l’article budgétaire 59.0.82.000 qui sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias,Ministre des Cultes,Ministre de la Digitalisation,Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre,Ministre de la Défense,Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,François BauschLe Vice-Premier Ministre,Ministre des Sports,Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire,Dan KerschLe Ministre des Affaires étrangères et européennes,Ministre de l’Immigration et de l’Asile,Jean AsselbornLe Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Ministre de la Sécurité sociale,Romain SchneiderLe Ministre des Finances,Pierre GramegnaLe Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,Claude MeischLe Ministre de la Famille et de l’Intégration,Ministre à la Grande Région,Corinne CahenLa Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Carole DieschbourgLe Ministre de la Fonction publique,Ministre aux Relations avec le Parlement,Ministre délégué à la Digitalisation,Ministre délégué à la Réforme administrative,Marc HansenLe Ministre de l’Énergie,Ministre de l’Aménagement du territoire,Claude TurmesLa Ministre de la Protection des consommateurs,Ministre de la Santé,Ministre déléguée à la Sécurité sociale,Paulette LenertLa Ministre de la Culture,Ministre de la Justice,Sam TansonLa Ministre de l’Intérieur,Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes,Taina BofferdingLe Ministre des Classes moyennes,Ministre du Tourisme,Lex DellesLe Ministre du Logement,Ministre délégué à la Sécurité intérieure,Henri KoxLe Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire,Ministre de l’Économie,Franz Fayot

Château de Berg, le 19 décembre 2020.Henri