Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4, paragraphe 3 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit :« Art. 3.Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :a) essence au plomb 68,24 € par 1.000 litres à 15 °Cb) essence sans plomb69,22 € par 1.000 litres à 15 °Cc) gasoili) utilisé comme carburant84,42 € par 1.000 litres à 15 °Cii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales49,42€ par 1.000 litres à 15 °Ciii) utilisé comme combustible53,55 € par 1.000 litres à 15 °Civ) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 litres à 15 °Cd) pétrole lampanti) utilisé comme carburant48,51 € par 1.000 litres à 15 °Cii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales48,51 € par 1.000 litres à 15 °Ciii) utilisé comme combustible48,51 € par 1.000 litres à 15 °Civ) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 litres à 15 °Ce) fioul lourdi) non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat61,92 € par 1.000 kgii) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 kgf) gaz de pétrole liquéfiés et méthanei) utilisé comme carburant59,99 € par 1.000 kgii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales59,99 € par 1.000 kgiii) utilisé comme combustible59,99 € par 1.000 kgiv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 kgg) gaz natureli) utilisé comme carburant4,00 € par MWhii) utilisé comme combustible- consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A)4,00 € par MWh- consommation/an > 550 MWh (=Cat. B)4,00 € par MWh- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1)4,00 € par MWh- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2)4,00 € par MWhiii) utilisé comme combustible- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis)0,00 € par MWh ».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2021, à l’exception de l’article 1^er, en ce qui concerne l’article 3, lettre c), point iv), lettre d), point iv), lettre e), point ii), lettre f), point iv), et lettre g), point iii), du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques, dans sa teneur modifiée, qui entre en vigueur au 1^er avril 2021.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020. Henri