LegalizeRèglement grand-ducal du 15 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’annexe A, lettre A, la colonne relative à la référence à l’article 42 du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est modifiée comme suit :
L’intitulé précédant le code de l’infraction AEV-0020 est remplacé par les dispositions suivantes :Abandon ou rejet de déchets non dangereux sur des lieux et voies publics ou en pleine nature
Le code de l’infraction AEV-0020 est remplacé comme suit :AEV-0020déchets d’un volume < 0.002 m3 145
Le code de l’infraction AEV-0022 est remplacé comme suit :AEV-0022déchets d’un volume ≥ 0.002 m3 ; sacs poubelles ou autre récipients remplis (par unité) ; déchets encombrants (par m3) ; emballages remplis (par m3)250
Art. 2.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances,Pierre GramegnaLa Ministre de la Justice,Sam TansonLe Ministre de la Sécurité intérieure,Henri Kox
Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2021. Henri
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