LegalizeRèglement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 67 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 2, point 1, du règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant :Permis annuel : 209 euros ».
Art. 2.
Le montant prévu par le présent règlement s’applique à partir de l’année cynégétique 2021/2022.
L’article 6 du règlement grand-ducal précité du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant :« Les montants prévus par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année cynégétique 2021/2022. »
Art. 3.
Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 22 février 2021. Henri
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