Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels

À l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, les mots et/ou du télé-achat sont supprimés.

L’article 2, paragraphe 2, est complété par l’alinéa suivant :La diffusion de séquences de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants.

L’intitulé de l’article 4 prend la teneur suivante : Communications commerciales pour certains produits dans les services de médias audiovisuels.

À l’article 4, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit : (4)À l’exception du parrainage et du placement de produit, les communications commerciales pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis au paragraphe (3).

À la fin de l’article 5, paragraphe 2, les mots ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge sont ajoutés.

À l’article 5, paragraphe 4, le mot politique est remplacé par les termes et d’actualité.

L’article 5bis, paragraphe 1^er est abrogé.

À l’article 5bis, paragraphe 2, lettre a), les mots et, dans le cas des services de télévision, leur programmation sont remplacés par les mots et leur organisation au sein d’une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au sein d’un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande.

L’article 5bis, paragraphe 2, lettre d), prend la teneur suivante : les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit au moyen d’une identification appropriée au début et à la fin du programme, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur.

À l’article 5bis,paragraphe 3, premier tiret, les mots ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, sont insérés derrière les mots de produits du tabac ou de cigarettes, et les derniers mots cigarettes et d’autres produits du tabac sont remplacés par les mots ces produits.

À l’article 5, les mots au Service des médias et des communications sont remplacés par à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel.

L’article 5bis, paragraphe 1^er, est remplacé par la disposition suivante :(1)Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 pour cent d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur.

À l’article 5bis, paragraphe 2, les mots au Service des médias et des communications sont remplacés par à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel.