LegalizeRèglement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie ;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Chapitre 1er Généralités
Art. 1er.
Au sens du présent règlement, le terme « candidat » vise le stagiaire qui se présente à l’examen de fin de stage en formation spéciale et le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion.
Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen, de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
Chapitre 2 Programmes de la formation spéciale
Art. 2.
Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2, portent sur les matières suivantes :
Groupe de traitement A1Chargé/e d’étudesExamensFormationsMatièresFormePointsIntituléHeuresDroit administratif écrite60Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)4Législation concernant le remembrement 2Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain2Droit civilécrite60Successions et libéralités4Contrats de mariage2Droits réels immobiliers8Les biens et les modifications de la propriété4Protection des données et Marchés publicsécrite60Protection des données4Marchés publics4Documentation cadastraleécrite60Législation concernant la copropriété bâtie 4Cadastre vertical pratique4Initiation à la matière cadastrale6Mutations et publicité foncière8Documentation topographique – Géodonnéesécrite60Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie6Géoportail5Systèmes d’information géographiques (SIG)3Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)3Réseaux géodésiques3Limites d’État2Travail de fin de stageécrite et pratique60Chargé/e d’études « Géomètre officiel »ExamensFormationsMatièresFormePointsIntituléHeuresDroit administratifécrite60Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)4Législation concernant le remembrement 2Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain2Droit civilécrite60Successions et libéralités4Contrats de mariage2Droits réels immobiliers8Les biens et les modifications de la propriété4Protection des donnéesnon examinéeProtection des données4Documentation cadastraleécrite60Législation concernant la copropriété bâtie 4Cadastre vertical pratique4Initiation à la matière cadastrale6Mutations et publicité foncière8Documentation topographique – Géodonnéesécrite60Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie6Géoportail5Systèmes d’information géographiques (SIG)3Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)3Réseaux géodésiques3Limites d’État2Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrainPratique60Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureauécrite et pratique60Cette fonction du groupe de traitement A1 vise l’obtention conjointe de la qualité de fonctionnaire et du titre de Géomètre officiel suivant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.Le fonctionnaire stagiaire, détenteur du titre de géomètre officiel lors de son admission au stage, est dispensé des matières d’examens suivantes : Droit administratif, Droit civil, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrain, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureau et de la fréquentation des cours de formation y relatifs.Attaché/eExamensFormationsMatièresFormePointsIntituléHeuresDroit administratifécrite60Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)4Législation concernant le remembrement2Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain2Droit civilécrite60Successions et libéralités4Contrats de mariage2Droits réels immobiliers8Les biens et les modifications de la propriété4Protection des données et Marchés publicsécrite60Protection des données 4Marchés publics4Documentation cadastraleécrite60Législation concernant la copropriété bâtie 4Cadastre vertical pratique4Initiation à la matière cadastrale6Mutations et publicité foncière8Documentation topographique – Géodonnéesécrite60Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie6Géoportail5Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)3Limites d’État2Travail de fin de stageécrite60
Groupe de traitement A2Examens*FormationsMatièresFormePointsIntitulé*HeuresDroit administratif et Droit civilécrite60Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)4Législation concernant le remembrement2Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain2Successions et libéralités4Contrats de mariage2Droits réels immobiliers8Les biens et les modifications de la propriété4Protection des donnéesnon examinéeProtection des données4Documentation cadastraleécrite60Législation concernant la copropriété bâtie 4Cadastre vertical pratique4Initiation à la matière cadastrale6Mutations et publicité foncière8Documentation topographique – Géodonnéesécrite60Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie6Géoportail5Systèmes d’information géographiques (SIG)3Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)3Réseaux géodésiques3Limites d’État2Travail de fin de stageécrite et pratique60
Groupe de traitement B1ExamensFormationsMatièresFormePointsIntituléHeuresDroit administratif et Droit civilécrite60Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)4Législation concernant le remembrement 2Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain2Successions et libéralités4Contrats de mariage2Droits réels immobiliers8Protection des donnéesnon examinéeProtection des données4Documentation cadastrale écrite60Législation concernant la copropriété bâtie 4Cadastre vertical pratique4Initiation à la matière cadastrale6Documentation cadastrale et recherches cadastrales6Mutations et publicité foncière8Documentation topographique – Géodonnéesécrite60Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie3Géoportail5Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)3Limites d’État2Travail de fin de stageécrite et pratique60
Groupe de traitement C1ExamensFormationsMatièresFormePointsIntituléHeuresDroit administratif et Droit civilécrite60Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)4Législation concernant le remembrement2Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain2Successions et libéralités4Contrats de mariage2Droits réels immobiliers4Protection des donnéesnon examinéeProtection des données4Cadastre vertical et copropriéténon examinéeLégislation concernant la copropriété bâtie 4Cadastre vertical pratique4Documentation cadastraleécrite60Initiation à la matière cadastrale6Documentation cadastrale et recherches cadastrales6Mutations et publicité foncière8Documentation topographique – Géodonnéesnon examinéeBanques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie3Géoportail5Limites d’État2Travail de fin de stageécrite et pratique60
Groupe de traitement D2ExamensFormationsMatièresFormePointsIntituléHeuresDroit administratif, Droit civil et Documentation cadastraleécrite60Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)4Législation concernant le remembrement2Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain2Droits réels immobiliers4Les biens et les modifications de la propriété4Initiation à la matière cadastrale6Documentation cadastrale et recherches cadastrales6Protection des donnéesnon examinéeProtection des données2Cadastre vertical et copropriéténon examinéeLégislation concernant la copropriété bâtie 2Cadastre vertical pratique3Documentation topographique – Géodonnéesnon examinéeBanques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie3Géoportail5Réseaux géodésiques3Limites d’État2Travail de fin de stagePratique60Initiation métier12
Chapitre 3 Modalités et programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale
Art. 3.
Le programme et les dates de l’examen sont communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen.
Le travail de fin de stage pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 consiste dans la rédaction d’un rapport dactylographié comportant pour le groupe de traitement A1 un minimum de 10.000 mots, pour le groupe de traitement A2 un minimum de 9.000 mots, pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes.
Le travail est à rédiger en langue allemande ou française. Le sujet est à déterminer par la commission d’examen, sur accord du Directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le sujet est en relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire.
Le travail de fin de stage pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement D2 consiste dans un travail pratique en relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire.
Les modalités de réussite à l’examen de fin de stage en formation spéciale sont réglées par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.
Chapitre 4 Modalités de l’examen de promotion
Art. 4.
Le travail de promotion pour les candidats des groupes de traitement B1 et C1 consiste dans un travail d’analyse et de réflexion sur un sujet en relation avec les attributions de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le rapport dactylographié comporte pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes.
Le travail est à rédiger en langue allemande ou française. Le sujet est à déterminer par la commission d’examen, sur accord du Directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie.
Le travail de promotion pour les candidats du groupe de traitement D2 consiste dans un travail pratique en relation avec les attributions de l’Administration du cadastre et de la topographie.
Le travail de promotion est évalué sur 60 points.
Art. 5.
Le candidat qui a obtenu au moins 30 points a réussi à l’examen de promotion.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins 30 points a échoué à l’examen de promotion.
Art. 6.
En cas de premier échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois à l’examen de promotion.
En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion, après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Chapitre 5 Dispositions finales et abrogatoires
Art. 7.
Le règlement grand-ducal du 23 mars 2018 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé.
Art. 8.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 9.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Château de Berg, le 10 mars 2021. Henri
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