Règlement grand-ducal du 17 mars 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 314-2 du Code du travail ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ;

Vu les demandes d’avis adressées à la Chambre de commerce, à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’annexe I du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle est remplacée par l’annexe suivante :

« Annexe I

RISQUES EN FONCTION DES PARTIES DU CORPS À PROTÉGER PAR LES EPI (*)

() Cette liste de risques/parties du corps ne saurait être exhaustive.*

L’évaluation des risques déterminera la nécessité de fournir un EPI et ses caractéristiques conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

L’annexe II du même règlement grand-ducal est remplacée par l’annexe suivante :ANNEXE IILISTE NON EXHAUSTIVE DES TYPES D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE AU REGARD DES RISQUES DONT ILS PRÉMUNISSENTÉquipements protecteurs de la TÊTECasques et/ou casquettes/cagoules/coiffures de protection contre :les impacts causés par des objets tombant ou éjectés ;la collision avec un obstacle ;les risques mécaniques (perforation, abrasion) ;la compression statique (écrasement latéral) ;les risques thermiques (feu, chaleur, froid, solides chauds, y compris les métaux fondus) ;l’électrocution et pour les travaux sous tension ;les risques chimiques ;les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse).Résilles contre le risque d’enchevêtrement.Équipementsprotecteurs de l’OUÏEProtège-oreilles (y compris les protège-oreilles attachés à un casque, les protège-oreilles à atténuation active du bruit, les protège-oreilles avec entrée audio électrique) ;Bouchons d’oreille (y compris notamment les bouchons d’oreille dépendant du niveau, les bouchons d’oreille adaptés à l’individu).Équipements protecteurs desYEUX et du VISAGELunettes et écrans faciaux (lentilles sur prescription, le cas échéant) de protection contre :les risques mécaniques ;les risques thermiques ;les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;les rayonnements ionisants ;les aérosols solides et les liquides d’agents chimiques et biologiques.Équipements protecteurs de l’APPAREIL RESPIRATOIREDispositifs filtrants de protection contre :les particules ;les gaz ;les particules et les gaz ;les aérosols solides et/ou liquides.Appareils isolants, y compris avec approvisionnement d’air ;Dispositif d’auto-sauvetage ;Équipement de plongée.Équipements protecteurs des MAINS et des BRASGants (y compris les mitaines et les protections des bras) contre :les risques mécaniques ;les risques thermiques (chaleur, flamme et froid) ;l’électrocution et pour les travaux sous tension (antistatiques, conducteurs, isolants) ;les risques chimiques ;les risques biologiques ;les rayonnements ionisants et la contamination radioactive ;les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;les risques de vibration.Doigtiers.Équipements protecteurs desPIEDS et JAMBES et antidérapantsChaussures (par exemple, notamment dans certaines circonstances, des bottes pouvant être munies d’embouts en acier) pour la protection contre :les risques mécaniques ;les risques de glissade ;les risques thermiques (chaleur, flamme et froid) ;l’électrocution et pour les travaux sous tension (antistatiques, conducteurs, isolants) ;les risques chimiques ;les risques de vibration ;les risques biologiques.Protecteurs amovibles du cou-de-pied contre les risques mécaniques ;Genouillères contre les risques mécaniques ;Guêtres de protection contre les risques mécaniques, thermiques et chimiques et contre les agents biologiques ;Accessoires (par exemple, pointes, crampons).PROTECTION DE LA PEAU – CRÈMES-BARRIÈRESIl pourrait y avoir des crèmes-barrières pour protéger contre :les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;les rayonnements ionisants ;les substances chimiques ;les agents biologiques ;les risques thermiques (chaleur, flamme et froid).Équipements protecteurs du CORPS/autres protecteurs de la PEAUÉquipements de protection individuelle pour la protection contre les chutes de hauteur, tels que les antichutes à rappel automatique, les harnais antichutes, les ceintures à cuissardes, les ceintures de maintien au travail et de retenue et les longes de maintien au travail, les absorbeurs d’énergie, les antichutes mobiles incluant un support d’assurage, les dispositifs de réglage de corde pour maintien au poste de travail, les dispositifs d’ancrage qui ne sont pas conçus pour être fixés de manière permanente et qui ne nécessitent pas d’opération de fixation avant utilisation, les connecteurs, les longes et les harnais de sauvetage ;Vêtements de protection, y compris de protection du corps entier (c’est-à-dire combinaisons) ou d’une partie du corps (c’est-à-dire guêtres, pantalons, vestes, gilets, tabliers, genouillères, cagoules) protégeant contre :les risques mécaniques ;les risques thermiques (chaleur, flamme et froid) ;les substances chimiques ;les agents biologiques ;les rayonnements ionisants et la contamination radioactive ;les rayonnements non ionisants (UV, IR, solaires ou soudage par radiation lumineuse) ;l’électrocution et pour les travaux sous tension (antistatiques, conducteurs, isolants) ;l’enchevêtrement et le coincement.Gilets de sauvetage pour la prévention de la noyade et aides à la flottabilité ;EPI pour signaler visuellement la présence de l’utilisateur.

Art. 3.