Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 instituant l’organe consultatif pour la culture juste

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007, tel que modifié, et notamment son article 16, paragraphe 12 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er. Organe consultatif pour la culture juste

Il est institué auprès de la Direction de l’aviation civile, ci-après « DAC », un Organe consultatif pour la culture juste, ci-après « Organe consultatif », conformément à l’article 16, paragraphe 12, du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007, tel que modifié.

Art. 2. Composition

L’Organe consultatif est composé de trois membres effectifs et trois membres suppléants, dont deux représentants de la DAC et un représentant du ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions.

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions.

L’Organe consultatif peut s’adjoindre des experts s’il le juge nécessaire.

Art. 3. Organisation interne

L’Organe consultatif se réunit aussi souvent que la mission l’exige et au moins une fois par an. Il établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur de l’aviation civile.

Art. 4. Formule exécutoire

Notre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Château de Berg, le 23 avril 2021. Henri