Règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, et notamment son article 36 ;

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment ses dispositions relatives aux allégations nutritionnelles ;

Vu la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le logo « Nutri-Score » est utilisé conformément aux modalités fixées dans son règlement d’usage et plus précisément dans le cahier des charges figurant en annexe du présent règlement.

Art. 2.

Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s’engagent à utiliser le logo « Nutri-Score » pour une ou plusieurs de leurs marques propres, cet engagement doit porter sur l’ensemble des denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché luxembourgeois sous les marques concernées.

Art. 3.

Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert

Château de Berg, le 7 mai 2021. Henri