Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 (CCT FHL) conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourg (ci-après la FHL) asbl et les syndicats OGBL et LCGB

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l'avis de la Chambre des salariés ;

Vu l'avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021 conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (ci-après la FHL), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail (CCT FHL).

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec le protocole d’accord du 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail (CCT FHL).

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch

Cabasson, le 8 juillet 2021.Henri