LegalizeRèglement grand-ducal du 15 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - spécialités non-chirurgicales », section 3 « Cardiologie », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, la sous-section 5 « Cathétérisme cardiaque et examens radiologiques », est modifiée comme suit :
Le libellé et le code de l’acte de la position suivante sont modifiés comme suit : 10)Mise en place d’un système d’assistance de la pompe cardiaque (IAPB), par toutes voies d’abordHVQ03126,98
La remarque 3) est modifiée comme suit :3) Les positions 1C67 à 1C79 et HVQ03 doivent être prestées exclusivement au sein du service national de cardiologie interventionnel et chirurgie cardiaque.
Art. 2.
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