LegalizeRèglement grand-ducal du 23 juillet 2021 portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2020 portant approbation définitive de l’abrogation du plan directeur sectoriel « déchets pour décharges inertes » ;
Vu les avis de la Chambre de commerce en date du 23 mars 2021 et du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises en date du 26 novembre 2020 ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » est abrogé.
Art. 2.
Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, Claude Turmes
Tokyo, le 23 juillet 2021. Henri
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.