LegalizeRèglement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 juillet 2021 portant création d’un pacte nature avec les communes ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Le catalogue de mesures du pacte nature
Le catalogue de mesures du pacte nature, ainsi que le nombre maximal de points alloués par mesure et les modalités d’évaluation par mesure sont fixés à l’annexe.
Art. 2. Formule exécutoire
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna
Cabasson, le 30 juillet 2021. Henri
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