Règlement grand-ducal du 22 septembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, et notamment son article 16, alinéa 2 ;

Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, aux premier et deuxième tirets, le nombre 60 est remplacé par le nombre 72 .

Art. 2.

L’article 4 du même règlement est complété par un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante :Si l’huissier de justice doit signifier un acte ou exploit à plusieurs parties, il lui est dû par partie supplémentaire 1/2 du droit fixe.

Art. 3.

À l’article 5 du même règlement, le nombre 71,72 est remplacé par le nombre 82.

Art. 4.

À l’article 6 du même règlement, le nombre 0,60 est remplacé par le nombre 0,72.

Art. 5.

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :

Art. 6.

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,Sam TansonLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 22 septembre 2021.Henri