Règlement grand-ducal du 13 octobre 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs conclue le 23 avril 2018 (valable du 01.05.21 au 31.07.2021) et de l’avenant II à la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs conclue le 23 avril 2018 (valable du 01.08.2021 au 31.07.2024) conclus entre la Fédération Luxembourgeoise des Ascensoristes, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés du 4 août 2021 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce du 4 août 2021 ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les avenants I et II à la convention collective de travail pour le métier d’installateur d’ascenseurs signée le 23 avril 2018, conclus entre la Fédération Luxembourgeoise des Ascensoristes, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le métier.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur des avenants I et II à la convention collective de travail du 23 avril 2018 pour le métier d’installateur d’ascenseurs.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec les avenants I et II à la convention collective de travail du 23 avril 2018 pour le métier d’installateur d’ascenseurs.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire,Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 13 octobre 2021.Henri