LegalizeRèglement grand-ducal du 20 octobre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, le chapitre 1er « Consultations » est modifié comme suit :
La section 1re « Consultations normales » est modifiée comme suit : Les libellés des actes des positions suivantes sont modifiés comme suit : PositionLibelléCodeCoeff.9)Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrieC912,2410)Consultation du médecin spécialiste en neurologieC1013,32Il est ajouté un nouvel acte ayant la teneur suivante : PositionLibelléCodeCoeff.31)Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie infantileC7812,24
La section 2 « Consultations majorées » est modifiée comme suit :Les libellés des actes des positions suivantes sont modifiés comme suit : PositionLibelléCodeCoeff.3)Consultation majorée du médecin spécialiste en neurologieC3216,314)Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrieC3315,18Il est ajouté un nouvel acte ayant la teneur suivante : PositionLibelléCodeCoeff. 14)Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie infantileC7915,18
Art. 2.
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 4 « Traitement hospitalier », du même règlement, est ajoutée une nouvelle section 13 ayant la teneur suivante :Section 13 « Traitement hospitalier dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux »PositionLibelléCodeCoeff.1)1er au 6e jour d'hospitalisation sans consentement en service de psychiatrie pour les patients admis selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, par jourF9551,402)1er au 6e jour d'hospitalisation sans consentement en service de psychiatrie pour les patients admis selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le dimanche ou un jour férié légalF95177,113)À partir du 7ème jour d'hospitalisation sans consentement pour les patients admis en service de psychiatrie selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, par jourF9613,514)À partir du 7ème jour d'hospitalisation sans consentement pour les patients admis en service de psychiatrie selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le dimanche ou un jour férié légalF96120,27
Art. 3.
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 5 « Rapports », du même règlement, est ajouté une nouvelle section 4 ayant la teneur suivante : Section 4 « Rapport dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux »PositionLibelléCodeCoeff.1)Rapport psychiatrique établi selon les dispositions de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux R309,33
Art. 4.
Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale – Spécialités non-chirurgicales », section 5 « Neurologie et Psychiatrie », du même règlement, la sous-section 2 « Psychiatrie » est modifiée comme suit :
Le libellé de l’acte de la position suivante est modifié comme suit :PositionLibelléCodeCoeff. 2)Exploration et/ou traitement du milieu familial, hors thérapie de couple, d’une durée de 60 à 90 minutesWNQ0169,26
Les actes des positions 4) à 11) sont modifiés comme suit :PositionLibelléCodeCoeff.4)Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de moins de 20 minutes WLQ0113,855)Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de 20 à 40 minutesWLQ0227,706)Traitement individuel avec ou sans prise en charge biopsychosociale par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, de 41 à 60 minutesWLQ0346,177)Traitement de groupe par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, durée minimum 60 minutes, maximum six patients, par patientWMQ019,238)Traitement de groupe, par le médecin spécialiste en psychiatrie, psychiatrie infantile ou neuropsychiatrie, durée minimum 90 minutes, maximum six patients, par patientWMQ0213,859)Évaluation du développement biopsychosocial du mineur et diagnostic psychiatrique, y compris le travail de réseau, d'une durée totale de 90 minutes.WKQ0183,1110)Technique de stimulation magnétique transcrânienne (TMS)WUQ0111,7211)Électroconvulsivothérapie (sismothérapie) sous anesthésie généraleWVQ0170,32
La position 12) est supprimée.
Les remarques sont modifiées comme suit : La remarque 1) prend la teneur suivante :« 1) Les positions 2 et 4 à 11 (actes WNQ01, et WLQ01 à WVQ01) ne peuvent être mises en compte que par les médecins spécialistes en psychiatrie, psychiatrie infantile et en neuropsychiatrie ».Les remarques 2) et 3) sont supprimées.À la remarque 4) qui devient la remarque 2) nouvelle, les termes Les actes 1N60 à 1N66 sont remplacés par les termes Les positions 2 et 4 à 6 (actes WNQ01 et WLQ01 à WLQ03).
Art. 5.
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 6.
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider La Ministre de la Santé,Paulette Lenert
Palais de Luxembourg, le 20 octobre 2021. Henri
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