Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales

la fourniture de semences à des organismes officiels d’expérimentation et d’inspection ;

la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de service n’acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

« Céréales » : les plantes des espèces énumérées à l’annexe I, destinées à la production agricole ou horticole, à l’exclusion des usages ornementaux.

« Variétés, hybrides et lignées inbred de maïs et de Sorghum spp » :Variété à pollinisation libre : variété suffisamment homogène et stable ;Lignée inbred : lignée suffisamment homogène et stable, obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée de sélection pendant plusieurs générations successives, soit par des opérations équivalentes ;Hybride simple : première génération d’un croisement entre deux lignées inbred, défini par l’obtenteur ;Hybride double : première génération d’un croisement entre deux hybrides simples, défini par l’obtenteur ;Hybride à trois voies : première génération d’un croisement entre une lignée inbred et un hybride simple, défini par l’obtenteur ;Hybride « Top Cross » : première génération d’un croisement entre une lignée inbred ou un hybride simple et une variété à pollinisation libre, défini par l’obtenteur ;Hybride intervariétal : première génération d’un croisement entre des plantes de semences de base de deux variétés à pollinisation libre, défini par l’obtenteur.

« Semences de base (avoine, orge, riz, alpiste, seigle, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs) » : les semencesqui ont été produites sous la responsabilité de l’obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété ;qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie semences certifiées, soit des catégories semences certifiées de la première reproduction ou semences certifiées de la deuxième reproduction ;qui répondent, sous réserve des dispositions de l’article 11, point 1°, aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences de base ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences de base (hybrides d’avoine, d’orge, de riz, de seigle, de blé, de blé dur, d’épeautre et de triticale autogame) »:destinées à la production d’hybrides ;qui sous réserve des dispositions visées à l’article 11 répondent aux conditions fixées aux annexes II et III pour les semences de base ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a) et b) ont été respectées.

« Semences de base (maïs et Sorghum spp.) » :De variétés à pollinisation libre : les semences qui ont été produites sous la responsabilité d’un obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété ;qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie semences certifiées de cette variété, d’hybrides « Top Cross » ou d’hybrides intervariétaux ;qui répondent sous réserve des dispositions de l’article 11 aux conditions fixées aux annexes II et III pour les semences de base ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées sous i), ii) et iii) ont été respectées.De lignées inbred : les semencesqui répondent sous réserve des dispositions de l’article 11 aux conditions fixées aux annexes II et III pour les semences de base ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées sous i) ont été respectées.D’hybrides simples : les semences qui sont prévues pour la production d’hybrides doubles, d’hybrides à trois voies ou d’hybrides « Top Cross » ;qui répondent sous réserve des dispositions de l’article 11 aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences de base ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées sous i) et ii) ont été respectées.

« Semences certifiées (alpiste, autre que ses hybrides, seigle, sorgho, sorgho du Soudan, maïs et hybrides d’avoine, d’orge, de riz, de blé, de blé dur, d’épeautre et de triticale autogame) » : les semencesqui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l’obtenteur, de semences d’une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre, et qui ont répondu, lors d’un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences de base ;qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de céréales ;qui répondent, sous réserve des dispositions de l’article 11, point 2° aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences certifiées ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences certifiées de la première reproduction (avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs) » : les semencesqui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l’obtenteur, de semences d’une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d’un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences de base ;qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie semences certifiées de la deuxième reproduction, soit pour une production autre que celle de semences de céréales ;qui répondent aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences certifiées de la première reproduction ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences certifiées de la deuxième reproduction (avoine, orge, riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs) » : les semencesqui proviennent directement des semences de base, de semences certifiées de la première reproduction ou, à la demande de l’obtenteur, d’une génération antérieure aux semences de base qui ont répondu, lors d’un examen officiel, aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences de base ;qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de céréales ;qui répondent aux conditions prévues aux annexes II et III pour les semences certifiées de la deuxième reproduction ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Contrôle officiel » : l’inspection des cultures sur pied et l’examen des semences après la récolte, effectués par un des organismes officiels de contrôle visés à l’article 5, paragraphe 1^er de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Inspection sur pied Les inspecteurs :possèdent les qualifications techniques nécessaires ;ne tirent aucun profit personnel de la pratique des inspections ;sont officiellement agréés par l’autorité de certification des semences, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d’un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels ;effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles.La culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel à posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants ;Une proportion des cultures de semences fait l’objet d’une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 5 pour cent au moins ;Une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l’identité et de la pureté variétales ;Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, l’agrément visé à la lettre a), chiffre iii) est retiré. Dans ce cas, toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu’il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l’ensemble des conditions requises.

Essais de semencesLes essais des semences sont effectués par les laboratoires d’essai de semences qui ont été agréés à cet effet par l’autorité de certification des semences, dans les conditions prévues aux lettres b) à d).Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d’un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d’un laboratoire d’essai de semences. Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels. Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d’un équipement qui sont officiellement considérés par l’autorité de certification des semences comme satisfaisants aux fins de l’essai des semences, dans le champ d’application de l’autorisation. Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.Le laboratoire chargé des essais de semences est :un laboratoire indépendant ; ouun laboratoire appartenant à une entreprise semencière. Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au nom de l’entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l’entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l’autorité responsable de la certification des semences.Les activités d’essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de l’autorité de certification des semences.Aux fins du contrôle visé à la lettre d), une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l’objet d’un essai de contrôle sous forme d’un essai officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 pour cent au moins.Lorsque des laboratoires d’essais de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, l’agrément visé à la lettre a) est retiré. Dans ce cas, toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu’il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l’ensemble des conditions requises.

Les semences, sauf celles d’Oryza sativa, satisfont aux exigences relatives à la certification des semences certifiées, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous contrôle officiel.

Les semences d’Oryza sativasatisfont aux exigences relatives à la certification des semences certifiées de la deuxième génération, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous contrôle officiel.

Les semences doivent présenter une pureté variétale suffisante.

Les semences ont été produites uniquement dans la région d’origine de la variété en question ou d’une région visée à l’article 6, paragraphe 4.