Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres

la fourniture de semences à des organismes officiels d’expérimentation et d’inspection ;

la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de service n’acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

« Plantes oléagineuses et à fibres » : les plantes des genres et espèces énumérés à l’annexe I.

« Semences de base » (variétés autres qu’hybrides) : les semences,qui ont été produites sous la responsabilité de l’obtenteur, selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété ;qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie « semences certifiées », soit des catégories « semences certifiées de la première reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », ou, le cas échéant, « semences certifiées de la troisième reproduction » ;qui répondent sous réserve des dispositions de l’article 11 aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences de base ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences de base » (hybrides) :Semences de base de lignées inbred : semences,qui répondent sous réserve des dispositions de l’article 11 aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences de base, etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées sous i) ont été respectées.Semences de base d’hybrides simples: semences,destinées à la production d’hybrides trois voies ou d’hybrides doubles,qui répondent sous réserve des dispositions de l’article 11 aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences de base, etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l’annexe III, soit lors d’un examen officiel, soit lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées sous i) et ii) ont été respectées.

« Semences certifiées » (navette, moutarde brune, moutarde noire, colza, chanvre dioïque, carthame, cumin, tournesol, œillette, moutarde blanche) : les semences,qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l’obtenteur, de semences d’une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d’un examen officiel, aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences de base ;qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres ;qui répondent sous réserve des dispositions de l’article 11, point 2° aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences certifiées ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences certifiées de la première reproduction » (lin textile, lin oléagineux, soja, coton, arachide, chanvre monoïque) : les semences,qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l’obtenteur, de semences d’une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d’un examen officiel, aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences de base ;qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie « semences certifiées de la deuxième reproduction », ou le cas échéant, de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction », soit pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres ;qui répondent aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences certifiées ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences certifiées de la deuxième reproduction » (lin textile, lin oléagineux, soja, coton, arachide) : les semences,qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou, à la demande de l’obtenteur, de semences d’une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d’un examen officiel, aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences de base ;qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, ou, le cas échéant, pour la production de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction » ;qui répondent aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences certifiées ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences certifiées de la deuxième reproduction » (chanvre monoïque) : les semences,qui proviennent directement de semences certifiées de la première génération et qui ont été établies et contrôlées officiellement en vue de la production de semences certifiées de la deuxième reproduction ;qui sont prévues pour la production de chanvre destiné à être récolté au stade de la floraison ;qui répondent aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences certifiées ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences certifiées de la troisième reproduction » (lin textile, lin oléagineux) : les semences,qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou deuxième génération ou, à la demande de l’obtenteur, de semences d’une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d’un examen officiel, aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences de base ;qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres ;qui répondent aux conditions prévues à l’annexe II et III pour les semences certifiées ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), b) et c) ont été respectées.

« Semences commerciales » : les semences,qui possèdent l’identité de l’espèce ;qui répondent, sous réserve des dispositions de l’article 11, point 2°, aux conditions fixées à l’annexe III pour les semences commerciales ; etpour lesquelles il a été constaté, lors d’un examen officiel ou lors d’un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux lettres a), et b) ont été respectées.

« Contrôle officiel » : l’inspection des cultures sur pied et l’examen des semences après la récolte, effectués par un des organismes officiels de contrôle visés à l’article 5, paragraphe 1^er de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Inspection sur piedLes inspecteurs :possèdent les qualifications techniques nécessaires ;ne tirent aucun profit personnel de la pratique des inspections ;sont officiellement agréés par l’autorité de contrôle de la certification des semences, cet agrément comportant la signature d’un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels ;effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles.La culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel à posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants.Une proportion des cultures de semences fait l’objet d’une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est d’au moins 5 pour cent.Une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel à posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l’identité et de la pureté variétales.Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, l’agrément visé à la lettre a), chiffre iii) est retiré. Dans ce cas, toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu’il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l’ensemble des conditions requises.

Essais de semencesLes essais des semences sont effectués par les laboratoires d’essai de semences qui ont été agréés à cet effet par l’autorité de contrôle de la certification des semences, dans les conditions prévues aux lettres b) à d).Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d’un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d’un laboratoire d’essai de semences. Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels. Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d’un équipement officiellement considéré par l’autorité de contrôle de la certification des semences comme satisfaisants aux fins de l’essai des semences, dans le champ d’application de l’autorisation. Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.Le laboratoire chargé des essais de semences est :un laboratoire indépendant, ouun laboratoire appartenant à une entreprise semencière. Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au nom de l’entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l’entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l’autorité responsable de la certification des semences.Les activités d’essai des semences du laboratoire sont soumises au contrôle de l’autorité de contrôle de la certification des semences.Aux fins du contrôle visé à la lettre d), une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l’objet d’un essai de contrôle sous forme d’un essai officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 pour cent au moins.Lorsque des laboratoires d’essais de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, l’agrément visé à la lettre a) est retiré. Dans ce cas toute certification des semences examinées est annulée, à moins qu’il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l’ensemble des conditions requises.

satisfont aux exigences relatives à la certification des semences certifiées, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous contrôle officiel ;

doivent présenter une pureté variétale suffisante.