LegalizeRèglement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation : 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police ; 2° du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police s’effectue sur une durée de 60 heures et comprend les cours et le nombre d’heures de formation suivants :
Matières
Durée
1°
Domaine « Inspection générale de la Police et contrôle de la Police »
a)
Les missions, l’organisation , la déontologie et les valeurs de l’IGP
12 heures
b)
Les méthodes de travail de l’IGP
12 heures
c)
Vue comparée du contrôle des forces de l’ordre
2 heures
2°
Domaine « Police »
a)
Les missions et l’organisation de la Police
16 heures
b)
La sociologie de la Police
2 heures
c)
La déontologie policière
2 heures
3°
Domaine « Justice »
a)
Le système pénal luxembourgeois
6 heures
b)
Les droits de l’homme
3 heures
c)
Éléments fondamentaux de contentieux administratif
3 heures
d)
Protection des données
2 heures
Art. 2.
Les conditions d’admissibilité et de réussite à l’examen de fin de formation spéciale sont fixées par les articles 17 et suivants du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.
Art. 3.
(1)
L’examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1 et A2 est noté sur un total de 660 points qui sont répartis comme suit :
Épreuves écrites
Les missions, l’organisation, la déontologie, et les valeurs de l’IGP
60 points
2 heures
Les méthodes de travail de l’IGP
60 points
2 heures
Vue comparée du contrôle des forces de l’ordre
60 points
2 heures
Les missions et l’organisation de la Police
60 points
2 heures
La sociologie de la Police
60 points
2 heures
La déontologie policière
60 points
1 heure
Le système pénal luxembourgeois
60 points
2 heures
Les droits de l’homme
60 points
1 heure
Éléments fondamentaux de contentieux administratif
60 points
2 heures
Protection des données
60 points
2 heures
Mémoire
60 points
(2)
L’examen de fin de formation spéciale du groupe de traitement B1 est noté sur un total de 360 points qui sont répartis comme suit :
Épreuves écrites
Les missions, l’organisation, la déontologie et les valeurs de l’IGP
60 points
2 heures
Les méthodes de travail de l’IGP
60 points
2 heures
Les missions et l’organisation de la Police
60 points
2 heures
La protection des données
60 points
1 heure
Le système pénal luxembourgeois
60 points
2 heures
Éléments de contentieux administratif
60 points
1 heure
(3)
L’examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 est noté sur un total de 180 points qui sont répartis comme suit :
Épreuves écrites
Les missions, l’organisation, la déontologie et les valeurs de l’Inspection générale de la Police
60 points
2 heures
Les missions et l’organisation de la Police
60 points
2 heures
Le système pénal luxembourgeois
60 points
2 heures
(4)
Les matières visées à l’article 1er sont organisées par le chef d’administration et peuvent être organisées en commun pour les fonctionnaires stagiaires de tous les groupes de traitement.
(5)
Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours à distance, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu de travail.
(6)
Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.
(7)
Les fonctionnaires stagiaires doivent obligatoirement suivre les matières visées à l’article 1er. Leur participation aux sessions de formation donne lieu à l’établissement d’une attestation de présence.
(8)
Le mémoire consiste dans un travail écrit sur un sujet en relation avec les attributions du fonctionnaire stagiaire, proposé par son supérieur hiérarchique. Le mémoire doit être rendu au président de la commission au premier jour des épreuves écrites de l’examen.
(9)
Les épreuves écrites de l’examen sont organisées dans les trois mois qui suivent la fin de la période des formations.
(10)
Les épreuves écrites peuvent s’effectuer à livre ouvert.
Art. 4.
L’examen de promotion du groupe de traitement B1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes :
Protection des données à caractère personnel ;
Éléments de droit de la fonction publique ;
Éléments de finances publiques ;
Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l’Inspection générale de la Police.
L'examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points.
Art. 5.
L’examen de promotion du groupe de traitement C1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes :
Protection des données à caractère personnel ;
Éléments de droit de la fonction publique ;
Éléments de finances publiques ;
Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l’Inspection générale de la Police.
L’examen porte sur un total de 240 points. Chaque matière est notée sur 60 points.
Art. 6.
Les examens de promotion des groupes de traitement B1 et C1 sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
Pour réussir à l’examen de promotion, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de toutes les matières et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière.
Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans une matière au maximum, sont ajournés dans cette matière. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette matière.
En cas de réussite de l’examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi à l’épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné.
La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen de promotion équivaut à un échec.
Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session d’examen de promotion, n’est pas considéré comme ayant échoué à l’examen de promotion. Le cas échéant il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme ayant échoué à l’examen de promotion.
Art. 7.
L’examen de promotion du groupe de traitement D1 est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’État.
Art. 8.
Le règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police et 2° du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police est abrogé.
Art. 9.
Notre ministre ayant l’Inspection générale de la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité intérieure,Henri Kox
Palais de Luxembourg, le 29 novembre 2021.Henri
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