Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2, paragraphe 1^er, du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :« (1) Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Afrique du SudAlbanieAllemagneAndorreAnguillaAntigua-et-BarbudaArabie saouditeArgentineArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBarbadeBelgiqueBelizeBermudesBrésilBrunei DarussalamBulgarieCanadaChiliChineChypreColombieCoréeCosta RicaCroatieCuraçaoDanemarkDominiqueÉmirats Arabes UnisÉquateurEspagneEstonieFinlandeFranceGhanaGilbratarGrèceGrenadeGroenlandGuerneseyHong KongHongrieÎle de ManÎles CaïmansÎles CookÎles FéroéÎles MarshallÎles Turques-et-CaïquesÎles Vierges britanniquesIndeIndonésieIrlandeIslandeIsraëlItalieJaponJerseyKazakhstanKenyaKoweïtLettonieLibanLiberiaLiechtensteinLituanieMacaoMalaisieMaldivesMalteMarocMauriceMexiqueMonacoMontserratNauruNigeriaNiueNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeOmanPakistanPanamaPays-BasPérouPolognePortugalQatarRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniRussieSaint-Christophe-et-NiévèsSainte-LucieSaint-MarinSaint-MartinSaint-Vincent-et-les-GrenadinesSamoaSingapourSeychellesSlovénieSuèdeSuisseTurquieUruguayVanuatu ».

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est complété par un paragraphe 7, libellé comme suit :« (7) Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2021 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Les juridictions énumérées au paragraphe 6KenyaMaldives ».

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 2021.Henri