LegalizeRèglement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Forme de la demande et documents à fournir
La demande en obtention d’une bourse est à adresser électroniquement au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », via une plateforme gouvernementale sécurisée. Elle contient les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de compte en banque du requérant. À cette demande est joint un dossier qui contient :
une lettre de motivation à la base de la demande en obtention de la bourse ;
un curriculum vitæ décrivant le parcours artistique du requérant ;
une note d’intention ou la description de la nature du travail artistique à la base de la demande ;
un plan de travail ;
un budget détaillé ;
pour une demande de bourse au perfectionnement et au recyclage artistiques, une pièce prouvant l’inscription ou l’invitation à une formation, une résidence d’artiste ou d’auteur, un atelier, une master-class, une conférence, un colloque, un symposium ou tout autre événement pour lequel la bourse est demandée ;
toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.
Art. 2. Délais de soumission de la demande
Trois dates limites de soumission sont fixées chaque année par le ministre et publiées sur le portail informatisé mis en place par l’État du Grand-Duché de Luxembourg et donnant accès aux démarches et services proposés par les organismes publics luxembourgeois avant le début de chaque année calendrier.
La demande de bourse est introduite avant le début du travail artistique ou du commencement des cours de perfectionnement et de recyclage artistiques dans le respect d’au moins une des trois dates limites de soumission de demande publiées par le ministre. Une bourse ne peut être attribuée à un travail artistique déjà entamé au moment de la demande ou rétroactivement à un travail artistique déjà terminé au moment de la demande.
Art. 3. Rapport d’utilisation de la bourse
Au plus tard dans les six mois qui suivent la réalisation du travail artistique financé par le biais d’une bourse, le bénéficiaire de la bourse remet au ministre ayant la Culture dans ses attributions un rapport de l’utilisation de la bourse.
Art. 4. Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques est abrogé.
Art. 5. Formule exécutoire
Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Culture, Sam Tanson
Château de Berg, le 15 décembre 2021. Henri
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