LegalizeRèglement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2022
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2022 à 2 pour cent.
Art. 2.
Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Château de Berg, le 17 décembre 2021. Henri
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