Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Il est inséré un nouvel article 5a au règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu libellé comme suit :« Art. 5a.L’entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CISSM aux salariés intérimaires imposés forfaitairement d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967. La bonification mensuelle totale pour un salarié intérimaire imposé forfaitairement est composée par la somme des bonifications du chef des contrats de mission correspondant à l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967 sans pour autant pouvoir dépasser le montant prévu à l’article 139quater, alinéa 3, de la loi précitée du 4 décembre 1967. ».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 17 décembre 2021. Henri