Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2, numéro 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est remplacé comme suit :« 3° ne sont pas prises en considération les rémunérations imposées forfaitairement sur la base des dispositions de l’article 137, alinéas 3, 4, 5 et 5a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.Par dérogation à la phrase qui précède, les revenus imposés forfaitairement en vertu des dispositions de l’article 137, alinéas 5 et 5a de la loi précitée sont pris en considération sur demande du contribuable. Si le contribuable demande l’intégration visée de ses revenus imposés forfaitairement conformément à la phrase qui précède, l’assiette portera sur l’intégralité des revenus imposés forfaitairement du contribuable selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5 et 5a, ainsi que sur ceux du conjoint imposable collectivement avec lui. Il en est de même en cas d’imposition individuelle telle que prévue à l’article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 17 décembre 2021.Henri