Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 154quater, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, il est inséré un nouvel article 7bis, libellé comme suit :« Art. 7bis.L’entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CIS aux salariés intérimaires en cas d’imposition forfaitaire du salaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967. Cette bonification se fait par dérogation aux dispositions de l’article 1^er relatives à la fiche de retenue d’impôt. ».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 17 décembre 2021. Henri