Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4 paragraphe 3 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit : Art. 3.Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :a)essence au plomb79,05 € par 1.000 litres à 15 °Cb)essence sans plomb80,06 € par 1.000 litres à 15 °Cc)gasoili) utilisé comme carburant96,54 € par 1.000 litres à 15 °Cii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales61,54 € par 1.000 litres à 15 °Ciii) utilisé comme combustible66,89 € par 1.000 litres à 15 °Civ) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 litres à 15 °Cd)pétrole lampanti) utilisé comme carburant60,64 € par 1.000 litres à 15 °Cii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales60,64 € par 1.000 litres à 15 °Ciii) utilisé comme combustible60,64 € par 1.000 litres à 15 °Civ) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 litres à 15 °Ce)fioul lourdi) non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat77,40 € par 1.000 kgii) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 kgf)gaz de pétrole liquéfiés et méthanei) utilisé comme carburant75,31 € par 1.000 kgii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales75,31 € par 1.000 kgiii) utilisé comme combustible75,31 € par 1.000 kgiv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat0 € par 1.000 kgg)gaz natureli) utilisé comme carburant5,00 € par MWhii) utilisé comme combustibleconsommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A)consommation/an > 550 MWh (=Cat. B)consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1)consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) 5,00 € par MWh5,00 € par MWh5,00 € par MWh5,00 € par MWhiii) utilisé comme combustibleconsommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis) 0,00 € par MWh

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 17 décembre 2021.Henri