Règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 511-11 du Code du travail ;

Vu la fiche financière ;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des salariés, à la Chambre de commerce, à la Chambre des métiers, à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre d’agriculture ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels, les termes 31 décembre 2021 sont remplacés par ceux de 30 juin 2022.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Romain SchneiderMinistre de la Sécurité sociale Le Ministre de l’Économie,Franz Fayot

Crans-Montana, le 22 décembre 2021. Henri