LegalizeRèglement grand-ducal du 7 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mai 2021 fixant les conditions de réalisation et de certification des tests de dépistage ou diagnostic de l’infection par virus SARS-CoV-2 et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 10 février 2021 fixant les conditions de réalisation des tests de dépistage ou de diagnostic de l’infection par virus SARS-CoV-2
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;
Vu la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu l’article 1er paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 3, du règlement grand-ducal du 14 mai 2021 fixant les conditions de réalisation et de certification des tests de dépistage ou diagnostic de l’infection par virus SARS-CoV-2 est modifié comme suit :
L’article 3, paragraphe 1er est complété par le point 7° libellé comme suit :les personnes disposant d’un diplôme donnant accès à la profession respectivement :d’ « Arzthelfer/in » (assistant(e) médical(e)) délivré par un institut d’enseignement reconnu par la République Fédérale d’Allemagne ;de « Medizinische/r Praxisassistent/in » (assistant(e) médical(e)) délivré par un institut d’enseignement reconnu par la Confédération suisse ;d’ « Ordinationsassistent/in », délivré par un institut d’enseignement reconnu par la République d’Autriche.
À l’article 3, paragraphe (3), la référence aux points 2° à 6° est remplacée par celle relative aux points 2° à 7.
Art. 2.
Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé, Paulette Lenert
Château de Berg, le 7 janvier 2022. Henri
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