Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu la Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;

Vu l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les articles 2, 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés sont remplacés comme suit :Art. 2.Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :d’une part ad valorem de 6,86 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;en outre, d’une part spécifique de 12,50 euros par 1.000 pièces.Art. 3.L’accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l’article 8 (4) de la loi est fixée à 124 euros par 1.000 pièces.Art. 4.Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant :d’une part ad valorem de 2,75 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances ;en outre, d’une part spécifique de 19,50 euros par kilogramme.Art. 5.L’accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l’article 8 (6) de la loi est fixée à 58,50 euros par kg.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2022. Henri