Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 62 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les articles 1^er à 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité sont remplacés :« Art. 1^er.Les demandes d’obtention d’un permis de chasser annuel sont introduites de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État ou par un courrier envoyé par voie postale, en comprenant les pièces justificatives.Art. 2.Les permis de chasser sont délivrés, soit sous format papier, soit sous format électronique, selon le choix formulé par le demandeur, et contiennent les informations énumérées à l’article 3.Art. 3.Le permis de chasser annuel porte la légende :« Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ;PERMIS DE CHASSERNuméro de permis : …Nom : …Prénoms : …Date de naissance : …Adresse : …Type de permis : …Taxe : …Validité : … »En bas du permis, figure la mention : « Uniquement valable avec une pièce d’identité. »L’intégrité et l’authenticité du permis de chasser sont assurées par un code QR apposé sur le permis, vérifiable moyennant une application mobile.Art. 4.Les permis de service reprennent la même forme que les permis de chasser annuels. La mention « Service » renseignera sur cette catégorie de permis dans la ligne « Taxe ».Art. 5.Lors de la délivrance des permis de chasser annuels et des permis de service, les informations suivantes sont à faire parvenir au requérant :« Le permis de chasser annuel ou de service est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.Pendant l’ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. » »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2022.

Art. 3.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2022.Henri