Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 portant dérogation aux articles 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures contre la pandémie Covid-19 ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Par dérogation à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants et pour les besoins de mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du Covid-19, il peut être dérogé aux conditions de qualification professionnelle applicables au personnel d’encadrement des enfants fixées à l’article 7 précité.

À cet effet, une demande, motivée par des besoins en personnel lié à la pandémie du Covid-19, doit être introduite par le gestionnaire auprès du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions. La durée de validité de la décision d’octroi portant dérogation aux conditions de qualification professionnelle du personnel d’encadrement des enfants est fixée dans la décision d’octroi sans pouvoir dépasser le terme du 14 septembre 2022.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants et pour les besoins des mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du Covid-19, il peut être dérogé au ratio d’encadrement pédagogique applicable aux enfants âgés de plus de 4 ans fixé à l’article 10 (1) point c.

À cet effet, une demande, motivée par le manque de personnel lié à la pandémie du Covid-19, doit être introduite par le gestionnaire auprès du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, afin de solliciter l’augmentation du nombre maximal d’enfants par agent d’encadrement jusqu’à 13. La décision autorisant une dérogation au ratio d’encadrement fixe également la durée de celle-ci sans cependant pouvoir dépasser le terme du 14 septembre 2022.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et cessera d’être en vigueur le 14 septembre 2022.

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2022.Henri