LegalizeRèglement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, tel que modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité, tel que modifié ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;
Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture ;
Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;
Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut Viti-Vinicole ;
Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants :« , à l’exception des genêts et mûres ».
Le paragraphe 3 est complété par le point 4 suivant :les arbustes de type genêts et mûres ne sont pas considérés comme bosquets. »
Art. 2.
À l’annexe I du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
Le point C.1. est complété par l’alinéa 2 suivant :« Sur les terres arables mises en jachère, l’agriculteur crée un couvert végétal au plus tard le 31 mai de la première année de mise en jachère. »
Au point F.4. b), la deuxième phrase est supprimée.
Art. 3.
L’annexe III du même règlement est modifiée comme suit :
La ligne du tableau portant les informations A – A.3. – BCAE 4 – D.1.002 – A.3.001 est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe A ;
La ligne du tableau portant les informations A – A.3. – BCAE 4 – A.4.004 – A.3.008 est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe B.
Art. 4.
Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen
Palais de Luxembourg, le 23 février 2022. Henri
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