Règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation professionnelle continue pour le secteur immobilier conclu le 28 octobre 2021 entre la Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’accord interprofessionnel en matière de formation professionnelle continue pour le secteur immobilier conclu le 28 octobre 2021 entre la Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L. 164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord interprofessionnel conclu le 28 octobre 2021 pour une durée de 3 ans.

Art. 3.

Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord interprofessionnel conclu le 28 octobre 2021.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire,Georges Engel

Palais de Luxembourg, le 25 février 2022.Henri