LegalizeRèglement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes d'alarme et de signalisation
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 5 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Spécification techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation
Pour ne pas être considérés comme une arme à feu, les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent être à tout moment conformes aux spécifications techniques figurant à l’annexe du présent règlement.
Art. 2. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3. Exécution
Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Sam Tanson
Palais de Luxembourg, le 25 février 2022.Henri
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