Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés d’assurance (2021-2022-2023) signée en date du 10 juin 2021 entre l’ALEBA et l’ACA, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB-SESF, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La convention collective de travail pour les salariés d’assurance (2021-2022-2023) signée en date du 10 juin 2021 entre l’ALEBA et l’ACA, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB-SESF, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail.

Art. 3.

Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail signée le 10 juin 2021.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire,Georges Engel

Carthagène des Indes, le 25 mars 2022.Henri