Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 89 de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection, l’intitulé du chapitre II prend la teneur suivante :« Chapitre II Taxes de dépôt et taxe de publication anticipée ».

Art. 2.

L’article 2 du même règlement prend la teneur suivante :Art. 2.(1)Il est perçu pour chaque demande de brevet une taxe de dépôt s’élevant à 40 euros.(2)Il est perçu pour chaque demande de certificat complémentaire de protection une taxe de dépôt s’élevant à 20 euros.

Art. 3.

L’article 4 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante :Art. 4.La requête visée à l’article 33, paragraphe 1^er, alinéa 2, de la loi donne lieu au paiement d’une taxe de publication anticipée s’élevant à 49 euros.

Art. 4.

À l’article 24, alinéa 2, du même règlement, le montant de 250 euros est remplacé par le montant de 450 euros.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 6.

Notre ministre ayant la Propriété intellectuelle dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,Franz FayotLa Ministre des Finances,Yuriko Backes

Carthagène des Indes, le 25 mars 2022.Henri