Règlement grand-ducal du 1er avril 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour le métier de carreleur signé le 12 juillet 2013 et conclu entre la Fédération des Entreprises de Carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale l’OGBL et le LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’avenant X à la convention collective de travail pour le métier de carreleur signé le 12 juillet 2013 et conclu entre la Fédération des Entreprises de Carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale l’OGBL et le LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant X à la convention collective de travail.

Art. 3.

Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant X à la convention collective de travail signé le 12 juillet 2013.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel

Paris, le 1^er avril 2022. Henri