Règlement grand-ducal du 1er avril 2022 déterminant la composition du Comité national de la facilitation

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 1^er avril 2022 relative à la facilitation dans le domaine de l’aviation civile ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1. Composition du Comité

(1)

Le Comité se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant représentant :

Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », sur proposition des ministères et administrations qu’ils représentent. Le Comité est présidé par le directeur de l’aviation civile. En cas d’empêchement du président, le Comité est présidé par son suppléant.

(2)

Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l’aviation civile.

(3)

La décision de s’adjoindre des experts et des représentants d’entités de l’aviation civile est prise souverainement par le président, sur proposition des membres.

Art. 2. Organisation interne du Comité

(1)

Le Comité se réunit aussi souvent que la mission l’exige et au moins une fois par an. Il se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres.

(2)

Le président, en concertation avec les membres, fixe l’ordre du jour.

(3)

Le Comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par son président.

Art. 3. Formule exécutoire

Notre ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch

Paris, le 1^er avril 2022.Henri