LegalizeRèglement grand-ducal du 7 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment ses articles 23quinquies et 35quinquies, paragraphe 2 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes 23bis, 23ter et 23quater sont remplacés par les termes 23bis, 23ter, 23quateret 23quinquies ;
L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités sont également exempts du paiement de la taxe.
Art. 2.
Le présent règlement produit ses effets à partir de l’exercice 2022.
Art. 3.
Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel
Biarritz, le 7 avril 2022.Henri
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