Règlement grand-ducal du 8 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment ses articles 2 et 3 ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit :

« Art. 1^er.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont passibles d’un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius :

a)

essence au plomb

118,08 €

b)

essence sans plomb

63,51 €

c)

Gasoil

90,4852 €

d)

pétrole lampant

35,0067 €

e)

gaz de pétrole liquéfiés et méthane (par 1000 kg)

101,64 € ».

Art. 2.

Le même règlement est modifié par l’insertion d’un nouvel article 1bis, libellé comme suit :

« Art. 1bis.

Par dérogation à l’article 1^er, et jusqu’au 31 juillet 2022, les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius :

a)

essence au plomb

101,64€ ».

b)

essence sans plomb

0 €

c)

Gasoil

26,3826 €

d)

pétrole lampant

35,0067 €

e)

gaz de pétrole liquéfiés et méthane (par 1000 kg)

101,64€ ».

Art. 3.

Le même règlement est modifié par l’insertion d’un nouvel article 2bis, libellé comme suit :

« Art. 2bis.

Par dérogation à l’article 2, lettre b), et jusqu’au 31 juillet 2022, le droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale pour l’essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg est fixé au taux suivant : 137,5774 € ».

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2022.

Art. 5.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Biarritz, le 8 avril 2022.Henri