Règlement grand-ducal du 26 avril 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force - VJTF) 2023 de l’OTAN

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, et notamment son article 2 ;

Vu la fiche financière ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 18 mars 2022 et après consultation le 11 mars 2022 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force -VJTF) 2023 de l’OTAN, ci-après « VJTF », à partir du 1^er mai 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend au maximum quarante-cinq membres de l’Armée luxembourgeoise. Ce plafond n’inclut ni le personnel chargé de missions d’inspection ou en visite, ni la présence d’un deuxième contingent lors de la relève du contingent en place.

Art. 3.

Sur proposition du chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission parmi les militaires de carrière et les soldats faisant partie d’une Unité de disponibilité opérationnelle et détermine la durée maximale de leur participation.

Art. 4.

L’Armée luxembourgeoise participe avec un détachement de drones renforcé d’éléments de protection et d’éléments de soutien médical, logistique, administratif et opérationnel.

Art. 5.

Pour la durée du déploiement, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité hiérarchique du commandant de la VJTF.

Art. 6.

En cas de déploiement, les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise.

Art. 7.

En cas de déploiement, les membres de l’Armée luxembourgeoise bénéficient d’un congé spécial de fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise.

Art. 8.

Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Georges Engel Ministre Le Ministre de la Défense,François Bausch

Palais de Luxembourg, le 26 avril 2022. Henri