LegalizeRèglement grand-ducal du 6 mai 2022 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique ;
Vu l’avis du Collège médical ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres est modifié comme suit :
À l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres, les termes ou de la section de commune sont supprimés.
À l’article 2 du même arrêté grand-ducal, le terme Gouvernement est remplacé par celui de médecin-inspecteur de la Direction de la santé.
L’article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :Sauf l’exception prévue à l’article 11, dernier alinéa, la délivrance d’un permis de transport à l’intérieur et à l’extérieur du pays sera obligatoire et soumise à l’avis du médecin-inspecteur en cas de décès par une maladie épidémique ou pandémique transmissible. Le médecin-inspecteur fixera alors les conditions complémentaires et les précautions particulières à respecter.
À l’article 4 du même arrêté grand-ducal, les modifications suivantes sont apportées :Le point b) est supprimé ;L’ancien point c) devient le nouveau point b).
À l’article 5, alinéa 1er, du même arrêté grand-ducal, les modifications suivantes sont apportées :Les mots par chemin de fer sont supprimés ;Sous la lettre a) sont supprimés les termes et attestant que la mise en bière a eu lieu conformément aux règles prescrites dans le Grand-Duché ; ce certificat énoncera en outre qu’aucun motif de salubrité publique ne s’oppose au transport du cadavre.
À l’article 8, alinéa 1er, du même arrêté grand-ducal, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont supprimées.
L’article 9 du même arrêté grand-ducal est modifié comme suit :Les permis de transport dont la délivrance est confiée aux officiers de l’état civil impliqueront l’autorisation d’inhumer.
À l’article 11, alinéa 3, la dernière phrase est supprimée.
Art. 2.
Le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès est modifié comme suit :
À l’annexe I et à l’annexe II, les mots La mise en bière est faite conformément à l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres. Aucun motif de salubrité publique ne s’oppose au transport sont supprimés.
Art. 3.
Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel.
La Ministre de la Santé, Paulette Lenert La Ministre de la Justice,Sam Tanson
Palais de Luxembourg, le 6 mai 2022.Henri
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