Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est modifié comme suit :Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à soixante.Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à vingt.Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, le nombre des emplois est fixé à seize.Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel

Lisbonne, le 12 mai 2022.Henri